Constitution de société
En tant qu’avocats en droit des sociétés, nous sommes conscients qu’un projet entrepreneurial est avant tout une aventure. C’est pourquoi nous nous engageons à sécuriser juridiquement chaque étape de votre constitution de société, pour que vous puissiez vous concentrer pleinement sur le développement. Voici ce que nous mettons en oeuvre pour constituer votre entreprise dans les meilleures conditions.
Recueil des informations nécessaires à la compréhension de la situation
Le recueil d’informations initial est une étape essentielle pour bien cerner les contours du projet entrepreneurial. Il se déroule généralement sous la forme d’entretiens approfondis avec les futurs associés.
Entretiens pour cerner le projet de création d’entreprise
Nous abordons en détail la nature de l’activité envisagée, le marché cible, les objectifs à court et long terme, ainsi que les perspectives de développement. Nous nous intéressons également au profil de chaque associé : leur nombre, leurs rôles et responsabilités, leurs relations passées ou présentes, et leur situation matrimoniale, car celle-ci peut avoir un impact significatif sur le choix du statut juridique et la protection du patrimoine.
Comprendre les besoins financiers de l’entreprise
Au cours de ces entretiens nous évaluons également les besoins financiers de l’entreprise, en déterminant le montant du capital social envisagé, les sources de financement potentielles (apports personnels, emprunts bancaires, prêts d’honneur, love money, business angels, crowdfunding, subventions, levée de fonds, crédit-bail etc.) et les besoins en trésorerie. Cette analyse approfondie nous permet de proposer une structure juridique adaptée et de sécuriser au mieux le projet des fondateurs et des actionnaires
Analyse des contraintes et des risques
Nous examinons en détail les contraintes légales et réglementaires spécifiques à l’activité envisagée, et notamment les réglementations sectorielles.
Nous évaluons également les risques juridiques potentiels, notamment la responsabilité des associés, les risques de litiges entre associés ou avec des tiers, et les mesures de protection des actifs.
Enfin, nous prenons en compte les contraintes personnelles des associés, comme leur disponibilité et leur volonté d’engagement dans la société.
Cette analyse approfondie nous permet d’anticiper les difficultés potentielles et de mettre en place des solutions juridiques adaptées pour minimiser les risques et assurer la pérennité de l’entreprise.
Vérification de la disponibilité de la marque
La vérification de la disponibilité du nom et des marques est une étape importante pour protéger l’identité de l’entreprise.
Vérification d’antériorité
Nous effectuons une recherche simple dans les bases de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et d’autres registres pertinents afin de nous assurer que la marque envisagée n’est pas déjà utilisée ou déposée par une autre entreprise.
Cette recherche inclut les marques identiques et les marques similaires, afin d’éviter tout risque de confusion pour les clientd et les consommateurs. Nous vérifions également la disponibilité de la marque par classe de produits/services, car les marques sont protégées par classes.
Vérification de la proximité avec d’autres marques existantes
Nous effectuons une recherche de similarités phonétiques et visuelles, car des marques trop similaires peuvent entraîner des risques de confusion et des litiges. Cette analyse approfondie nous permet de sécuriser l’identité de l’entreprise et d’éviter les problèmes juridiques futurs.
En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d’un Avocat en propriété intellectuelle.
Choix de la forme juridique la plus adaptée (SARL, SAS, SA, etc.)
Vous obtenez toutes les informations sur les différentes formes juridiques
Que vous envisagiez une SARL, une SAS, une SA, une SCI, une SNC ou une autre forme juridique, nous vous expliquons les implications de chaque option en termes de responsabilité, de gouvernance et de régime fiscal.
Nous vous conseillons sur la structure la plus adaptée à votre situation, en tenant compte de vos priorités et de vos perspectives de développement. Notre objectif est de vous permettre de prendre une décision éclairée, afin de garantir la pérennité et le succès de votre entreprise.
Vous êtes au fait des répercussions du choix du statut
De manière très simplifiée, le choix du statut a des répercussions sur :
- La protection de votre patrimoine personnel en cas de dettes ou de litiges.
- Le coût des cotisations sociales et votre couverture sociale et celle de vos proches.
- Le montant de l’impôt, la possibilité d’optimiser votre rémunération ou la distribution de dividendes.
- La capacité à lever des fonds, à ouvrir le capital et à vous développer rapidement.
- La gestion au quotidien, les formalités administratives, l’évolution de la structure.
- L’anticipation des enjeux de sortie, de transmission ou de revente de l’entreprise.
Un projet de création d'entreprise ?
Rédaction des statuts
Nous rédigeons des statuts sur mesure, en veillant à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur et qu’ils protègent les intérêts de chacun. Nous intégrons les mentions obligatoires et rédigeons des clauses claires et précises, afin d’anticiper les éventuels conflits et de mettre en place des mécanismes de résolution adaptés :
- Modalités de libération des parts sociales.
- Conditions de variation du capital social.
- Répartition des bénéfices et des pertes.
- Règles de prise de décision en assemblée générale.
- Pouvoirs et responsabilités des dirigeants.
- Modalités de nomination et de révocation des dirigeants.
- Clauses de restrictions aux pouvoirs des dirigeants (nécessitant l’accord des associés pour certains actes).
- Clause d’agrément (nécessité d’obtenir l’accord des autres associés pour céder ses parts).
- Clause de préemption (droit de priorité des associés existants pour racheter les parts d’un associé sortant).
- Clause d’inaliénabilité (interdiction de céder ses parts pendant une période déterminée).
- Clause de non-concurrence (interdiction pour un associé de concurrencer la société après son départ).
- Clause de non-débauchage (interdiction de débaucher les salariés de la société).
- Clause de résolution des conflits (médiation, arbitrage…)
Nous vous expliquons en détail le contenu des statuts, afin que vous compreniez parfaitement vos droits et vos obligations. Notre objectif est de vous fournir des statuts solides et personnalisés, qui serviront de base à la pérennité et au développement de votre entreprise.
Rédaction d'un pacte d'associés
La rédaction d’un pacte d’associés est une étape que nous vous recommandons vivement si vous créez votre société à plusieurs.
Ce document, qui est optionnel, vous permet d’anticiper les situations délicates et de sécuriser les relations entre associés sur le long terme.
Concrètement, il définit les règles du jeu : comment seront prises les décisions stratégiques, que se passera-t-il en cas de départ d’un associé, comment encadrer une cession de parts ou protéger un associé minoritaire ?
Le pacte vous offre une souplesse que les statuts ne permettent pas toujours, tout en restant confidentiel. En le rédigeant dès la constitution de votre société, vous vous donnez les moyens de prévenir les conflits et de poser les bases d’une gouvernance claire, équilibrée et durable.
Nous vous accompagnons pour construire un pacte adapté à votre projet et à votre vision commune.
Gouvernance et prise de décisions
Le pacte peut détailler les règles de fonctionnement de la société, en définissant les modalités de prise de décisions importantes, en renforçant les droits de vote de certains associés, ou en prévoyant des mécanismes de règlement des conflits.
Mouvements de titres
Le pacte peut encadrer les cessions de parts sociales ou d'actions, en prévoyant des clauses de préemption (priorité pour les associés existants), d'agrément (accord des autres associés), ou d'inaliénabilité (interdiction de céder pendant une période donnée).
Clauses spécifiques
Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage sont courantes. Elles permettent de protéger l'activité de l'entreprise et les intérêts des associés contre les risques liés au départ d'un associé
Fixation du capital
Nous vous accompagnons dans la définition du montant du capital social, en tenant compte de vos besoins et de vos objectifs.
Nous vous conseillons sur les différentes modalités de constitution du capital, qu’il s’agisse d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie.
Le cas échéant, nous vous aidons à obtenir l’évaluation d’un commissaire aux apports pour les apports en nature.
Notre objectif est de vous permettre de constituer un capital social adapté à votre activité, en toute sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.
Nomination des organes de direction
Nous vous accompagnons dans la désignation des dirigeants les plus adaptés à votre entreprise, qu’il s’agisse d’un gérant, d’un président, d’un directeur général ou d’autres fonctions.
Nous vous conseillons également sur la mise en place éventuelle d’organes de contrôle, comme un commissaire aux comptes, si la taille ou l’activité de votre société le requiert.
Nous définissons avec précision les pouvoirs et les responsabilités de chaque dirigeant, afin d’éviter les malentendus et les conflits potentiels. Notre objectif est de vous aider à constituer une équipe de direction compétente et efficace, capable de mener votre entreprise vers le succès.
Annonce légale
La rédaction et la diffusion d’une annonce légale sont des étapes obligatoires pour officialiser la consitution d’une société.
Cette annonce, publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), vise à informer les tiers de la constitution de la société.
En tant qu’avocats, nous nous chargeons de la rédaction de cette annonce, en veillant à ce qu’elle contienne toutes les mentions légales obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, siège social, objet social, montant du capital social, identité des dirigeants, etc.
Formalités de constitution de société
Nous constituons un dossier complet, comprenant les statuts de la société, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales, et tous les autres documents requis.
Nous déposons ce dossier auprès du guichet unique, et nous nous assurons que toutes les formalités sont accomplies dans les délais impartis. Une fois l’immatriculation effectuée, nous vous remettons l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de votre société et qui vous permet d’exercer votre activité en toute légalité.
Mise en relation avec d’autres experts
Selon les spécificités de votre projet, nous pouvons vous orienter vers des experts-comptables pour la gestion financière et fiscale, des banques pour le financement et les services bancaires, des notaires pour les actes authentiques et les questions patrimoniales, ou d’autres avocats dans des domaines complémentaires (droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, fiscalité etc.).
Notre réseau de partenaires nous permet de vous mettre en relation avec des professionnels compétents et de confiance, afin de vous accompagner efficacement dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.
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