Secrétariat juridique
Une assemblée générale repoussée.
Une date de dépôt des comptes qu’on n’est plus tout à fait sûr d’avoir respectée.
Un registre légal rarement à jour.
Le secrétariat juridique d’une société est rarement ce qui donne envie d’entreprendre — et c’est précisément pour cette raison que je le prends en charge à la place des dirigeants que j’accompagne, en Savoie, Haute-Savoie et Isère.
Que vous soyez gérant d’une SARL ou président d’une SAS, ces obligations existent indépendamment de la forme juridique choisie — seul le formalisme diffère parfois d’une structure à l’autre.
Le défaut de dépôt des comptes
Le défaut de dépôt des comptes annuels n’est pas une simple formalité oubliée sans conséquence.
La loi prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de dépôt assortie d’une astreinte journalière — voire désigner un mandataire chargé de déposer les comptes à vos frais si vous ne réagissez pas.
Au-delà de la sanction elle-même, c’est votre image auprès des banques, fournisseurs et partenaires qui peut en pâtir : vos comptes déposés sont ce qu’ils consultent pour juger de la solidité de votre société.
Selon certaines études professionnelles, une part significative des sociétés ne respecte pas ces délais chaque année.
Un chiffre qui montre que ce risque est bien plus répandu qu’on ne l’imagine, y compris chez des dirigeants par ailleurs très organisés.
Ce qui est pris en charge pour vous
- Préparation et convocation de vos assemblées générales, ordinaires et extraordinaires
- Rédaction des procès-verbaux d’assemblée
- Approbation de vos comptes annuels dans les délais légaux
- Dépôt de vos comptes au Guichet Unique
- Tenue de vos registres légaux obligatoires (registre des décisions, registre des mouvements de titres)
- Déclaration et mise à jour de votre registre des bénéficiaires effectifs
- Suivi et mise à jour de vos statuts en cas de modification (changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital)
- Accompagnement lors des opérations exceptionnelles : cession de parts sociales ou d’actions, changement de forme juridique
Le calendrier de vos obligations
Le rythme est le même chaque année, mais il est facile de le perdre de vue une fois pris par le quotidien de l’entreprise.
À la clôture de l’exercice commence un délai de 6 mois pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes, puis un délai supplémentaire d’1 mois pour procéder au dépôt.
C’est cette succession de délais, et non une seule date isolée, qui expose le plus souvent les dirigeants au retard.
Et en dehors de l’assemblée annuelle ?
Le secrétariat juridique ne se limite pas au rendez-vous annuel de l’assemblée générale. Chaque événement qui affecte la vie de votre société déclenche ses propres formalités, à traiter dans des délais souvent courts.
Une cession de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS) suppose généralement l’agrément des associés, la mise à jour du registre des mouvements de titres, et parfois l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale.
Un changement de gérant ou de président doit être formalisé par un procès-verbal, publié dans un journal d’annonces légales, puis déclaré au Guichet Unique — sous peine d’inopposabilité aux tiers.
Un transfert de siège social ou une augmentation de capital impliquent une modification des statuts, avec le même formalisme de publicité légale.
Ces opérations ponctuelles se cumulent souvent aux obligations récurrentes, sans que les dirigeants en aient toujours conscience au moment où elles surviennent.
Pourquoi déléguer plutôt que gérer en interne
Ce n’est pas tant la difficulté de ces démarches qui pose problème, que le temps et l’attention qu’elles demandent au mauvais moment — souvent en pleine période d’activité.
Déléguer ce suivi, c’est la garantie de ne plus avoir à y penser, et de consacrer ce temps à ce qui fait réellement avancer votre entreprise.
Basée à Aix-les-Bains, j’accompagne des dirigeants de toute la Savoie, la Haute-Savoie et l’Isère sur ce suivi, ponctuellement ou dans la durée.
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Questions fréquentes
Le secrétariat juridique est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?
Oui. Toute société commerciale (SARL, SAS, SCI, SA…) doit tenir à jour ses registres légaux, approuver ses comptes annuels et déposer ses formalités dans les délais prévus par la loi — qu’elle ait ou non une activité importante. Seule la charge de travail varie selon la taille de la structure.
Que risque une société qui ne respecte pas ses obligations légales annuelles ?
Une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le défaut de dépôt des comptes, une possible injonction du président du tribunal de commerce assortie d’une astreinte, et un risque d’image vis-à-vis des banques et partenaires qui consultent ces comptes publics.
Quelle est la différence entre le registre des décisions et le registre des mouvements de titres ?
Le registre des décisions consigne les décisions prises en assemblée (approbation des comptes, nomination de dirigeant…). Le registre des mouvements de titres retrace, lui, chaque cession ou transmission de parts sociales ou d’actions au sein du capital. Les deux sont obligatoires et distincts.
Le secrétariat juridique couvre-t-il les événements exceptionnels comme un changement de gérant ?
Oui. Au-delà de l’assemblée annuelle, toute cession de titres, changement de dirigeant, transfert de siège ou augmentation de capital déclenche ses propres formalités (procès-verbal, publication légale, déclaration au Guichet Unique) que j’intègre à l’accompagnement.
Combien coûte l’externalisation du secrétariat juridique auprès d’un avocat ?
Cela dépend du volume d’opérations de votre société : un forfait annuel pour le suivi récurrent (AG, dépôt des comptes, registres), complété au cas par cas pour les opérations exceptionnelles. Le tarif exact est déterminé après un premier échange sur votre situation.
Pourquoi confier le secrétariat juridique à un avocat plutôt qu’à un expert-comptable ?
Un expert-comptable prépare vos comptes ; un avocat sécurise juridiquement les actes qui les accompagnent (procès-verbaux, statuts, registres) et engage sa responsabilité professionnelle sur leur conformité. Les deux interventions sont complémentaires plutôt que concurrentes.
Rédigé par Capucine Metzger, avocate en droit des sociétés