Cession de fonds de commerce
Céder ou reprendre un fonds de commerce engage l’avenir d’une activité tout entière : clientèle, bail, matériel, autorisations d’exploitation.
Cap Savoie Avocats accompagne cédants et repreneurs à chaque étape de cette opération, de l’audit préalable jusqu’à la signature de l’acte et aux formalités qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une clientèle : des éléments incorporels — clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences et autorisations attachées à l’activité — et des éléments corporels — matériel, outillage, agencements.
Les créances, les dettes et les murs, lorsqu’ils sont la propriété du cédant, restent en dehors du périmètre de la cession, sauf stipulation contraire.
Cette opération se distingue de la cession de titres (parts sociales ou actions), qui porte sur la société elle-même et non sur son outil d’exploitation : deux régimes juridiques et fiscaux bien différents, qu’il convient de ne pas confondre au moment de structurer une opération.
Les étapes clés d’une cession de fonds de commerce
Chaque cession suit un enchaînement d’étapes encadré par le Code de commerce.
Un audit préalable permet d’évaluer le fonds et de vérifier la situation du bail, des contrats en cours et des éventuelles sûretés grevant l’activité.
Lorsque l’entreprise cédante compte moins de 250 salariés, une information préalable des salariés doit intervenir avant la vente, sauf exceptions prévues par la loi.
Vient ensuite la phase de négociation, souvent formalisée par une promesse ou un compromis de cession, avant la signature de l’acte définitif.
Selon la commune d’implantation, un droit de préemption commercial peut s’exercer : le cédant adresse alors une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie, qui dispose de deux mois pour se prononcer — un point de vigilance particulièrement présent dans certaines communes touristiques de Savoie et Haute-Savoie, où les municipalités surveillent activement la diversité commerciale de leurs centres-villes.
Après la signature, plusieurs formalités s’enchaînent dans des délais contraints : séquestre du prix de cession, publication légale et insertion au BODACC, enregistrement fiscal de l’acte, et ouverture d’un délai d’opposition au profit des créanciers du cédant.
Le formalisme applicable à la rédaction de l’acte a été allégé par le législateur ces dernières années, mais une information complète et documentée du repreneur reste, en pratique, la meilleure protection contre un litige ultérieur.
Les spécificités selon le type de fonds de commerce
Certains fonds de commerce obéissent à des règles particulières qu’il convient d’anticiper dès l’audit.
Un fonds adossé à une licence IV (débit de boissons de la catégorie la plus réglementée) implique de vérifier les conditions de transfert de la licence et son état d’exploitation : une licence restée inexploitée pendant plusieurs années consécutives peut être frappée de péremption, ce qui change radicalement la valeur du fonds cédé — un sujet fréquent dans l’hôtellerie-restauration de nos vallées.
Une licence de taxi obéit elle aussi à un régime particulier : les licences délivrées avant la réforme de 2014 demeurent cessibles à titre onéreux sous certaines conditions, tandis que les licences délivrées depuis lors sont attribuées gratuitement par l’autorité compétente et ne peuvent être cédées contre paiement.
Un fonds de type tabac-presse implique quant à lui des démarches spécifiques auprès de l’administration des douanes pour le transfert de la gérance.
Dans chaque cas, la nature exacte des autorisations attachées au fonds détermine une bonne partie de la stratégie de cession.
Pourquoi être accompagné par un avocat en droit des sociétés
La technicité de ces opérations — croisement du droit commercial, du droit fiscal et parfois du droit administratif pour les activités réglementées — rend un accompagnement juridique précieux, aussi bien pour le cédant qui souhaite sécuriser le prix et limiter les risques de contentieux ultérieur, que pour le repreneur qui doit vérifier la réalité de ce qu’il acquiert.
Cet accompagnement s’articule naturellement avec celui de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes du dossier, chacun intervenant sur son champ de compétence.
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Rédigé par Capucine Metzger, avocate en droit des sociétés